Quels sont les recours d’un propriétaire en cas de loyers impayés ?

Dialogue, mise en demeure, conciliation avec juge de paix ou procédure judiciaire, le propriétaire dispose de différents recours pour récupérer des loyers impayés. Le caractère coercitif, mais aussi la longueur, la complexité et le coût varient en fonction du recours choisi.  

Avant toute procédure, bien communiquer

Tout se passait bien avec votre locataire, lorsque soudain il ne verse plus son loyer à temps. Vous venez de signer un bail et dès les premiers mois, votre nouveau locataire fait déjà défaut. Quelle que soit la situation, avant de lancer toute procédure, il est important de privilégier la communication. 

Beaucoup de problèmes peuvent se résoudre par le dialogue. En tant que propriétaire, vous avez d’ailleurs tout à fait le droit de vous entretenir avec votre locataire afin de vous informer sur les raisons du non-paiement. 

Le dialogue, en premier ressort, est aussi une manière de conserver de bonnes relations avec votre locataire. Si le non-paiement s’explique par un oubli, un problème administratif ou des difficultés financières passagères, le problème peut être résolu en bonne entente. 

Mise en demeure et conciliation en justice de paix

Si la discussion ne donne aucun résultat et qu’en dépit de vos différentes démarches, vos loyers restent dûs, envoyez à votre locataire une lettre de mise en demeure.

Cette lettre de sommation 

• doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, 
• formalise l’obligation, pour le locataire, de s’acquitter du (des) loyer(s) impayé(s) dans un laps de temps bien défini.

La mise en demeure reste lettre morte ? Il est temps, dès lors, de solliciter une demande de conciliation. Cette demande peut se faire verbalement ou par courrier postal au tribunal de paix de la commune où se situe le bien.  

La conciliation consiste en une discussion entre les différentes parties sous le contrôle du juge de paix. Procédure gratuite, la conciliation évite les procédures longues et coûteuses. De plus, en cas d’accord, celui-ci est formalisé et a force de jugement. 

La procédure judiciaire pour non-paiement de loyers

Si le dialogue, la mise en demeure et la conciliation ne suffisent pas, la procédure judiciaire reste le dernier recours du propriétaire. Différentes options existent : 

1. La comparution volontaire des deux parties devant le juge de paix.
   Il s’agit de l’option la plus simple et la moins coûteuse. 
2. L’appel à un huissier de justice.
   Ce dernier notifie au locataire la demande initiale du propriétaire et lui transmet une convocation officielle du tribunal de justice de paix.
3. L’intervention du tribunal de paix suite à une demande écrite du propriétaire.
   Un dossier complet doit être transmis au tribunal qui statue sur l’affaire soumise.  

Pendant l’audience, chaque partie présente ses arguments. A la fin des débats, le juge donnera son verdict qui peut aller de l’obligation à payer les loyers et les arriérés à l’expulsion du locataire récalcitrant. 

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est toujours recommandé d’être accompagné par un avocat. Les démarches liées à cette procédure peuvent s’avérer complexes.

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Chez Contigo, nous souhaitons offrir un accompagnement à tous nos propriétaires. Dès le début du contrat de bail, nous veillons au bon suivi des loyers. 

Comme nul n’est à l’abri d’un conflit, vous pouvez également vous appuyer sur notre expertise en cas de conflit avec votre locataire.  

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