01 Juin
La mise en location d’un bien est soumise à différentes obligations. Les respecter facilite la collaboration et la bonne entente entre les parties. Nous avons établi la liste des principales obligations d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.
La base des obligations du propriétaire envers son locataire
On l’oublie souvent mais le locataire n’est pas le seul à devoir respecter des obligations. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes également soumis à certaines obligations.
La définition de ces obligations est une compétence régionale. En conséquence, elles peuvent donc varier en fonction de la région où est situé le bien.
Quelques grands principes restent toutefois de mise, quelle que soit la région. Le locataire peut ainsi exiger le respect des obligations décrites ci-dessous en toutes circonstances.
Fournir un logement décent au locataire
Pendant la durée de la location, le propriétaire est tenu de maintenir le bien dans un état décent. Cette obligation implique que le bien ne comporte pas de risques pour le locataire, que ce soit pour sa sécurité, son intégrité physique ou sa santé.
Le propriétaire assume donc la responsabilité des entretiens et réparations importantes.
Assurer une jouissance paisible
Le propriétaire donne au locataire la jouissance de son bien. Le propriétaire ne peut pas perturber cette jouissance paisible par ses propres actions.
Les travaux dans le bien ou l’immeuble, l’insalubrité des parties communes, les pannes d’ascenseurs ou les coupures d’eau et d’électricité sont quelques exemples parmi d’autres de nuisances susceptibles d’entraver la jouissance paisible du bien.
Transmettre tous les documents et toutes les informations nécessaires
Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un bail ainsi qu’un descriptif des charges à payer par le locataire. Le PEB reste un document obligatoire pour toute transaction immobilière. Quant à l’état des lieux, il est dans l’intérêt du propriétaire de le prévoir.
Enregistrer le contrat de bail
L’enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d’enregistrement. Cet enregistrement est gratuit à et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.
Les travaux qui incombent au propriétaire
D’après l’article 1720 du Code civil, le bailleur a l’obligation de réaliser pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires. Cependant, le bailleur ne peut imposer ces travaux et doit obtenir l’accord préalable du locataire.
La seule exception concerne les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail (article 1724 du Code civil). Dans ce seul cas, le bailleur peut imposer des travaux au locataire, quels que soient les dommages pour ce dernier.
À Bruxelles, le service logement bruxellois prévoit de manière claire à qui incombent les différentes réparations. En résumé, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale du bien loué.
Le droit de visite octroyé au propriétaire
Si le propriétaire a des obligations, il a également un droit de visite de son bien. Pour visiter le logement, le propriétaire doit cependant obtenir l’autorisation de son locataire. Un arrangement entre les parties définit l’horaire de visite (jour, heure, etc.).
Le propriétaire peut entrer chez le locataire dans les situations suivantes :
- s’il souhaite contrôler les obligations du locataire ;
- s’il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations demandées par le locataire) ;
- s’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou d’une nouvelle location du logement.
Aucune réglementation ne précise les conditions de ce droit de visite : ce sont les parties qui se mettent d’accord entre elles.
Une clause dans le contrat de bail précise la fréquence des visites en vue de relouer le bien. En dehors de ces visites liées à la location, on admet une visite par an.
Le respect de vos obligations envers vos locataires exige attention et clarté. Contigo s’investit et s’en occupe via son service de gestion locative.
