30 Juin
En tant que propriétaire, il est important de s’entendre avec son locataire. Pour y parvenir, il existe quelques règles à suivre. Découvrez les plus importantes.
Le contrat de bail, première étape avant d’entrer dans les lieux
Un contrat de bail est un contrat de louage par lequel le bailleur s’engage à donner la jouissance d’un bien à un locataire, moyennant un loyer et pour une durée déterminée.
Il existe différents contrats de bail :
- Contrats de bail de résidence principale
- Contrats de bail commercial
- Contrats de bail à ferme
La clause résolutoire expresse d’un contrat prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié automatiquement de plein droit, sans avoir à passer devant un Juge. Celui ou celle qui a manqué au respect de son obligation ne peut contester cette résiliation devant le Juge de Paix.
Le contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur. Le bailleur dispose de deux mois après la signature pour effectuer cet enregistrement.
L’enregistrement est gratuit et peut se faire en ligne, via l’application MyRent, ou par courrier.
L’occupation des lieux : obligations du propriétaire et du locataire
L’état des lieux d’entrée est l’étape préalable à l’occupation d’un bien. Ce document officiel permet en effet aux propriétaires et aux locataires d’attester de l’état de l’habitation au moment de l’emménagement du locataire. L’état des lieux doit être daté et signé par les deux parties.
La location étant régi par un contrat, elle implique certaines obligations de la part du locataire. Celui-ci est notamment tenu de :
- régler le loyer dans les délais impartis,
- assumer les petites réparations,
- respecter le voisinage,
- entretenir son habitation
- et l’assurer.
Que faire en cas de conflit entre propriétaire et locataire ?
Locataire et propriétaire peuvent rencontrer des aléas au cours de la location d’un logement. Ces aléas peuvent aller jusqu’au conflit.
Différentes possibilités existent afin de régler un différend. Toutes n’ont pas le même degré de complexité. Il est donc toujours préférable de chercher un accord à l’amiable avant d’en arriver à une procédure judiciaire souvent longue et complexe.
L’accord à l’amiable
Lorsque le propriétaire et le locataire conviennent d’un accord à l’amiable, il est vivement conseillé de consigner cet accord par écrit et de le signer. Chaque partie devant garder une copie de l’accord signé.
La médiation
Faute d’accord à l’amiable, il est possible de faire appel à un médiateur. La médiation est une alternative à la justice. Elle se veut également confidentielle et volontaire.
La procédure en conciliation en justice de paix
Le propriétaire ou le locataire peut demander au juge de paix une conciliation. Cette procédure est gratuite et volontaire. Si la conciliation aboutit à une solution, le juge rédige un procès-verbal de conciliation.
La procédure judiciaire
Si aucune de ces solutions n’aboutit ou si l’une des parties fait défaut, il est possible d’entamer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête auprès du juge de paix via le greffe ou via un exploit d’huissier de justice.
Le service de gestion locative de Contigo offre une solution aux propriétaires qui n’ont pas la possibilité ou l’envie de gérer eux-mêmes leur bien locatif. Découvrez cette solution qui est aussi la garantie d’une bonne relation entre propriétaire et locataire.
