Choisir un locataire doit se faire dans le respect de certaines règles. L’objectif est de déterminer la capacité locative du candidat sans discrimination. 

Qu’entend-on par locataire solvable ?

Lorsque vous souhaitez mettre votre bien en location, il est d’usage de vous renseigner sur votre futur locataire. En particulier, il est normal et légitime en tant que bailleur de s’intéresser à la solvabilité du futur occupant de votre bien. 

Pour vérifier cette solvabilité, vous pouvez vous baser sur deux éléments factuels : le ratio de solvabilité et la capacité locative des candidats à la location. 

Le ratio de solvabilité

Le ratio de solvabilité, également appelé taux d’effort, permet d’évaluer si le candidat locataire dispose encore de moyens suffisants pour vivre, une fois le loyer payé. Ce taux est obtenu par le montant du loyer et des charges divisé par les revenus mensuels nets. Les éventuelles primes et compléments exceptionnels non récurrents ne sont pas pris en compte dans le calcul. 

Concrètement, on accepte qu’un locataire alloue 30 à 35 % de ses revenus au paiement de son bien. Au-delà d’un taux d’effort de 35 %, le bailleur doit se montrer vigilant. 

La capacité locative

Le calcul de la capacité locative est une autre façon de vérifier la solvabilité d’un locataire. Ici aussi, il s’agit de vérifier si le locataire a la capacité de payer son loyer sans mettre l’ensemble de son budget en danger. 

Pour connaître la capacité locative mensuelle d’un locataire, il suffit de multiplier ses revenus mensuels nets par 0,33 (soit un taux de 33%). Plus la capacité locative est élevée, moins les risques pris par le bailleur sont importants.

Les informations à demander pour vérifier la solvabilité 

Le propriétaire peut demander différentes informations financières. Par exemple, des pièces justificatives telles que les dernières fiches de salaire ou une déclaration de revenus pour connaître les revenus mensuels du candidat.

Attention, toutefois, de ne pas aller trop loin dans l’analyse du dossier. En effet, certains documents ne peuvent être demandés pour éviter toute discrimination. Par exemple, si un propriétaire peut demander des extraits de compte en banque pour attester de revenus, il n’est pas autorisé à se renseigner sur l’origine des fonds. 

Pour un salarié, il est fréquent de demander les trois dernières fiches de salaire du candidat-locataire. Pour un indépendant, on peut s’appuyer sur l’avertissement-extrait de rôle. Ces documents sont le plus souvent gage d’un revenu régulier et d’une situation stable. 

Choisir son locataire sans discrimination

Dans la Région bruxelloise, le code du logement bruxellois est très explicite sur la volonté des autorités à éviter toute forme de discrimination. Le code reprend une liste des informations jugées nécessaires à la conclusion d’un bail locatif. 

• Le nom et le prénom du ou des candidats-preneurs
• Un moyen de communication avec le candidat-preneur
• Tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter
• Le nombre de personnes qui composent le ménage
• Le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation.

Seuls les informations et documents figurant dans cette liste peuvent être demandés. L’objectif est d’éviter au candidat-locataire d’être victime de discrimination à toutes les étapes de la location d’un bien. En cas de non-respect de la règle, le propriétaire s’expose à des sanctions financières qui peuvent osciller entre 1 000 et 50 000 euros.

Choisir un locataire en évitant les risques liés à la solvabilité ou à la discrimination exige du temps et de l’attention. Déléguer cette tâche à des professionnels vous offre la tranquillité d’esprit. Nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes pour en discuter.

Dialogue, mise en demeure, conciliation avec juge de paix ou procédure judiciaire, le propriétaire dispose de différents recours pour récupérer des loyers impayés. Le caractère coercitif, mais aussi la longueur, la complexité et le coût varient en fonction du recours choisi.  

Avant toute procédure, bien communiquer

Tout se passait bien avec votre locataire, lorsque soudain il ne verse plus son loyer à temps. Vous venez de signer un bail et dès les premiers mois, votre nouveau locataire fait déjà défaut. Quelle que soit la situation, avant de lancer toute procédure, il est important de privilégier la communication. 

Beaucoup de problèmes peuvent se résoudre par le dialogue. En tant que propriétaire, vous avez d’ailleurs tout à fait le droit de vous entretenir avec votre locataire afin de vous informer sur les raisons du non-paiement. 

Le dialogue, en premier ressort, est aussi une manière de conserver de bonnes relations avec votre locataire. Si le non-paiement s’explique par un oubli, un problème administratif ou des difficultés financières passagères, le problème peut être résolu en bonne entente. 

Mise en demeure et conciliation en justice de paix

Si la discussion ne donne aucun résultat et qu’en dépit de vos différentes démarches, vos loyers restent dûs, envoyez à votre locataire une lettre de mise en demeure.

Cette lettre de sommation 

• doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, 
• formalise l’obligation, pour le locataire, de s’acquitter du (des) loyer(s) impayé(s) dans un laps de temps bien défini.

La mise en demeure reste lettre morte ? Il est temps, dès lors, de solliciter une demande de conciliation. Cette demande peut se faire verbalement ou par courrier postal au tribunal de paix de la commune où se situe le bien.  

La conciliation consiste en une discussion entre les différentes parties sous le contrôle du juge de paix. Procédure gratuite, la conciliation évite les procédures longues et coûteuses. De plus, en cas d’accord, celui-ci est formalisé et a force de jugement. 

La procédure judiciaire pour non-paiement de loyers

Si le dialogue, la mise en demeure et la conciliation ne suffisent pas, la procédure judiciaire reste le dernier recours du propriétaire. Différentes options existent : 

1. La comparution volontaire des deux parties devant le juge de paix.
   Il s’agit de l’option la plus simple et la moins coûteuse. 
2. L’appel à un huissier de justice.
   Ce dernier notifie au locataire la demande initiale du propriétaire et lui transmet une convocation officielle du tribunal de justice de paix.
3. L’intervention du tribunal de paix suite à une demande écrite du propriétaire.
   Un dossier complet doit être transmis au tribunal qui statue sur l’affaire soumise.  

Pendant l’audience, chaque partie présente ses arguments. A la fin des débats, le juge donnera son verdict qui peut aller de l’obligation à payer les loyers et les arriérés à l’expulsion du locataire récalcitrant. 

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est toujours recommandé d’être accompagné par un avocat. Les démarches liées à cette procédure peuvent s’avérer complexes.

Profiter de l’expertise d’une agence spécialisée en gestion locative

Chez Contigo, nous souhaitons offrir un accompagnement à tous nos propriétaires. Dès le début du contrat de bail, nous veillons au bon suivi des loyers. 

Comme nul n’est à l’abri d’un conflit, vous pouvez également vous appuyer sur notre expertise en cas de conflit avec votre locataire.  

Pour éviter toute surprise, confiez le suivi de vos loyers à notre agence.

De l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie, découvrez les informations importantes liées à ces deux documents.

L’état des lieux : une obligation légale

L’article 1730 du Code civil impose d’annexer un état des lieux à chaque bail. Ce document fait donc partie intégrante du contrat de bail, à l’exception, toutefois, des baux à ferme. 

Depuis janvier 2019 et la régionalisation de la législation en matière de bail, certaines différences existent entre les trois régions. Par exemple, en Région flamande et en Région wallonne, l’enregistrement de l’état des lieux est obligatoire. 

À Bruxelles, par contre, même s’il est obligatoire d’établir un document qui décrit l’état du bien, aucune disposition ne prévoit l’obligation de l’enregistrer.

Un état des lieux d’entrée avec ou sans experts

Pour être valable juridiquement, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire. En d’autres termes, l’état des lieux d’entrée doit être établi en présence des deux parties. 

Si l’une des deux parties ne peut se libérer, elle peut être représentée par un tiers comme un expert-géomètre ou un agent immobilier. Le recours à des experts implique évidemment certains coûts. 

Ceux-ci sont répartis de manière équitable entre le propriétaire et le locataire, sauf si l’une des parties est amenée à faire appel à son propre expert. Dans ce cas, la partie concernée prend en charge l’intégralité des frais de son propre expert. 

Dans la pratique, toutefois, les parties conviennent en général de faire appel à un seul et même expert. Elles partagent en conséquence les coûts de la mission que l’expert accomplira dans le respect de la neutralité que lui impose sa déontologie.  

Bail et état des lieux : un enregistrement gratuit et conseillé

Comme expliqué précédemment, à Bruxelles, il n’existe pas d’obligation d’enregistrer l’état des lieux, mais il est vivement conseillé de le faire. 

L’enregistrement d’un état des lieux d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation est totalement gratuit. Au même titre que les autres documents énumérés et annexés au bail (par exemple, un certificat de performance énergétique). 

Lorsque le bail porte sur une location autre que la location d’un bien à titre de résidence principale, l’enregistrement de l’état des lieux est payant. 

L’état des lieux de sortie pour clore le bail locatif

À la fin de la location, l’état des lieux de sortie relève des bonnes pratiques à réaliser en fin de contrat. Le propriétaire et le locataire pourront ainsi répertorier les éventuels dommages locatifs. 

Il convient à ce stade de faire une claire distinction entre usure locative normale et dommage locatif. En effet, l’usure qui résulte d’un usage “en bon père de famille” ne sera pas imputée comme dommage locatif. Il est normal qu’après plusieurs années d’occupation, il faille donner un coup de peinture ou que le parquet soit légèrement griffé. 

En plus de l’usage en bon père de famille, le concept d’usure normale prend également en compte le concept d’usure normale. Cette notion accepte que le temps dégrade de manière naturelle certains éléments. 

Les derniers frais avant la clôture définitive

Pour que l’état des lieux de sortie soit valable, il doit être signé par les deux parties. Dans un premier temps, le locataire peut demander de justifier les montants retenus (ticket de caisse, devis de réparation…) avant de contresigner l’état des lieux de sortie. 

De même, tous les montants retenus à titre de provision pour charge devront faire l’objet d’un décompte final. 

En cas de non-accord, il existe toujours la possibilité de saisir le juge de paix. Dans ce cas-là, il faudra fournir toutes les preuves pour qu’il puisse trancher.

L’état des lieux est une protection pour propriétaire et locataire. Ces documents font partie intégrante des bonnes pratiques pour assurer de bonnes relations entre les deux parties. Découvrez-en d’autres dans le guide d’une bonne relation entre propriétaire et locataire.

La taxe sur la plus-value immobilière n’est pas automatique et son taux varie selon les situations. Découvrez les principaux critères pris en compte et les taux applicables.  

Quand la plus-value s’applique-t-elle ?  

La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l’achat d’un bien et le prix auquel vous le revendez. Si vous êtes propriétaire en personne physique, lors de la revente de votre bien, vous ne devez en principe pas payer de taxe sur la plus-value. 

En effet, cette taxe n’est due que dans certaines conditions. L’État est alors susceptible de vous taxer en appliquant un taux de 16,5% ou 33%.

Le taux de 16,5% s’applique dans les cas suivants : 

• vente d’un immeuble dans les 5 années qui suivent l’achat,
• vente du bien dans un délai de 3 ans, s’il s’agit d’une donation,  
• vente d’un terrain entre la 5ème et la 8ème année suivant son acquisition. 

Le taux de 33% est applicable : 

• lors de la revente d’un terrain non bâti, dans les 5 ans qui suivant l’achat,
• en cas de spéculation immobilière. 

Dans certains cas bien précis, par exemple dans le cadre d’un héritage, il est également possible de ne pas être redevable de la taxe sur la plus-value, même si la revente est réalisée dans les 5 ans. 

La plus-value doit obligatoirement être déclarée l’année qui suit la vente. 

La taxe sur les plus-values pour les biens détenus en société

Dans le cas d’un bien détenu en société, différents cas de figure peuvent exister. 

Vente d’un immeuble 

Si la société revend l’un de ses immeubles, la plus-value est taxée à l’impôt des sociétés. La plus-value correspond ici au prix de vente moins la valeur comptable après amortissement de l’immeuble vendu.  

Cession de parts

Les biens immobiliers restent la propriété de la société, seules les parts sont cédées. Dans ce cas, la plus-value réalisée n’est pas imposable dans le chef de la personne physique qui a cédé ses parts. 

Vous souhaitez vendre votre bien, faites appel à Contigo. Passer via Contigo est signe de simplicité, sérénité et rapidité. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire. 

 

Comprendre ce que vous payez est important. Découvrez les différentes composantes de la taxe immobilière la plus connue : le précompte immobilier.

Revenu cadastral et précompte immobilier 

Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur un ou plusieurs biens immobiliers. Il équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé du bien soumis à l’impôt. 

Qu’est-ce que le revenu cadastral indexé ? 

Le revenu cadastral indexé correspond au revenu cadastral net multiplié par un coefficient d’indexation. Ce RC indexé sert de base au calcul du précompte immobilier.

Pour connaître le revenu cadastral net, il suffit de connaître la valeur locative annuelle (12 x le loyer initial). De ce montant, il faut retirer 40% de frais. De la sorte, vous obtenez le revenu cadastral net. 

Pour mieux comprendre le calcul, voici un exemple :

La valeur locative d’une maison au 1er janvier 1975 = 135 €.

Valeur locative annuelle : 135 € x 12 = 1 620 €

Réduction des frais : 1620 -40% = 972 €.

Revenu cadastral indexé : 972 € x 1,9084 (coefficient indexation 2022) = 1854,96 €

Comment calcule-t-on le précompte immobilier à Bruxelles ? 

Pour calculer le précompte à Bruxelles, vous devez connaître : 

• le revenu cadastral non indexé,
• le coefficient d’indexation de l’année en cours (il change tous les ans),
• le taux d’impôt régional (à Bruxelles, le taux est de 1,25%),
• les centimes additionnels communaux (différents selon la commune). 

Exemple de précompte pour un appartement situé à Watermael-Boitsfort avec un revenu cadastral indexé de 1854,96 euros :

Précompte immobilier dû à la Région : 1854,96 x 1,25% = 23,187 €

Précompte immobilier dû à l’Agglomération : 23,187 x 9,89 (989 centimes) = 229,32 €

Précompte immobilier dû à la commune : 23,187 x 28 (2800 centimes) = 649,51 €

Total du précompte = 23,187 + 229,32 + 649,51 = 902,02 €

Exonération et réduction du précompte immobilier

Les biens occupés ou inoccupés sont soumis au précompte immobilier. Cependant, à l’instar des deux autres régions, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit toute une série d’exonérations et de réductions. 

Celles-ci peuvent être attribuées sur le type de bien immobilier. Par exemple, un immeuble classé ou une habitation modeste pour autant que cette habitation soit le seul bien détenu en Région de Bruxelles-Capitale. Le revenu cadastral non indexé permettant d’établir si un bien peut ou non être considéré comme une habitation modeste.

Les exonérations et réductions peuvent aussi être attribuées sur la base de l’affectation du bien. Par exemple les lieux de culte, les immeubles affectés à l’enseignement, les soins de santé, les missions diplomatiques ou consulaires, etc. 

Des différences selon les communes 

Les communes bruxelloises ont un pouvoir de taxation propre. Elles peuvent donc appliquer des centimes additionnels à la taxe de base. Le nombre de centimes additionnels qu’elles prélèvent peut varier d’année en année. 

Le précompte immobilier est donc composé de plusieurs variables. Une variable commune à tout le territoire bruxellois (précompte immobilier dû à l’Agglomération) et d’une variable spécifique à chaque commune (les centimes additionnels). 

Exemples : 

• À Watermael Boitsfort : il est établi 2 800 centimes additionnels au précompte immobilier 2022
• À Etterbeek : il est établi 2 966 centimes additionnels au précompte immobilier 2022

Qui est redevable du précompte immobilier ?  

De manière générale, c’est le propriétaire qui reste redevable du précompte immobilier, vis-à-vis de l’administration fiscale. 

Il convient néanmoins de distinguer le bail de résidence principale (le locataire se domicilie dans le bien) et le bail de droit commun (tous les autres cas : bureau, commercial, résidence secondaire…).

Pour le bail de résidence principale, le précompte est à payer par le propriétaire. Dans les autres cas, c’est laissé à l’appréciation des parties, mais dans la pratique c’est très souvent à charge du locataire. Une clause dans le bail commercial, par exemple, peut tout à fait stipuler que le locataire, et non le propriétaire, est redevable du précompte immobilier. 

Le précompte immobilier est l’une des facettes de la fiscalité immobilière. Découvrez d’autres aspects de la fiscalité immobilière.  (lien vers article “la fiscalité immobilière en Belgique”)

 

La fiscalité immobilière en Belgique est complexe. L’origine du revenu immobilier ou la région dans laquelle est situé le bien, par exemple, ont des incidences diverses sur vos revenus immobiliers. 

Un impôt établi en fonction de l’origine du revenu immobilier   

Le revenu immobilier, comme son nom l’indique, et tel que le définit le SPF Finances, est “un revenu qui provient de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) et qui n’est pas imposable en tant que revenus professionnels ou divers”. 

Actuellement, le revenu immobilier provenant d’un bien affecté au logement est taxé sur la base du revenu cadastral. Dans votre déclaration, il suffit de déclarer le revenu cadastral non indexé de ce bien, que vous l’occupiez vous-même ou que vous le mettiez en location. Ce montant à déclarer est le même chaque année, sauf en cas de révision du revenu cadastral. 

Une réforme, actuellement en cours de préparation, envisage toutefois de remplacer la taxation sur la base du revenu cadastral par une taxation sur les loyers réellement perçus. En cas d’entrée en vigueur de cette réforme, le corollaire sera sans doute de permettre la déduction des frais engagés dans les biens immobiliers. 

Si tout ou partie de votre bien est affecté à une activité professionnelle ou commerciale, le régime fiscal applicable à vos revenus immobiliers prend également en compte les loyers perçus.  

La fiscalité de l’immobilier locatif à usage professionnel ou mixte

Dans le cas où vous louez votre bien à une personne qui l’affecte à un usage professionnel, il faudra définir le loyer réel et le revenu cadastral indexé. 

Concrètement, en tant que propriétaire, vous êtes taxé sur le loyer réel perçu (le loyer net). Ce loyer réel perçu est le résultat d’un calcul effectué par l’administration fiscale pour établir le montant exact taxable. Si le loyer net est inférieur au revenu cadastral indexé, la taxation s’effectue sur la base du revenu cadastral. 

Dans le cadre d’une affection mixte du logement, c’est-à-dire dans le cas où le locataire l’utilise à des fins de logement et d’activité professionnelle, la taxation s’apparente à celle liée exclusivement à des fins professionnelles. 

Cependant, le bail peut expressément contenir une clause qui distingue clairement la ventilation du loyer pour la partie privée et pour la partie professionnelle. Dans ce cas, la taxation se fait en fonction de la répartition entre la partie privée et la partie professionnelle. 

La fiscalité immobilière à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie 

Les droits d’enregistrement, lorsque vous achetez un bien, et le précompte immobilier annuel, calculé sur la base de votre revenu cadastral indexé, sont des matières régionales. Selon l’endroit où se trouve votre bien immobilier, vous ne serez donc pas tous logés à la même enseigne. 

Les droits d’enregistrement 

Le droit d’enregistrement correspond à la taxe unique à payer lors de l’acquisition d’un bien immobilier. 

Le taux normal de cette taxe s’élève à 

• 12,5 % en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, 
• 3 %  pour une habitation unique affectée au logement et 12% dans les autres cas en Région flamande.

Dans certains cas, il est néanmoins possible de bénéficier de taux réduits ou d’un abattement, c’est-à-dire une diminution de la base imposable. 

Le précompte immobilier 

Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année. Le montant de l’impôt est fixé sur la base du revenu cadastral indexé.

Ici aussi, chaque région prévoit des dérogations et réductions diverses.  

La fiscalité immobilière est une matière complexe et en constante évolution. Contigo propose une gestion locative sur mesure à tous les propriétaires qui souhaitent profiter en toute tranquillité de leurs revenus immobiliers. 

En tant que propriétaire, il est important de s’entendre avec son locataire. Pour y parvenir, il existe quelques règles à suivre. Découvrez les plus importantes.

Le contrat de bail, première étape avant d’entrer dans les lieux

Un contrat de bail est un contrat de louage par lequel le bailleur s’engage à donner la jouissance d’un bien à un locataire, moyennant un loyer et pour une durée déterminée.

Il existe différents contrats de bail :

• Contrats de bail de résidence principale
• Contrats de bail commercial
• Contrats de bail à ferme

La clause résolutoire expresse d’un contrat prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié automatiquement de plein droit, sans avoir à passer devant un Juge. Celui ou celle qui a manqué au respect de son obligation ne peut contester cette résiliation devant le Juge de Paix.

Le contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur. Le bailleur dispose de deux mois après la signature pour effectuer cet enregistrement.

L’enregistrement est gratuit et peut se faire en ligne, via l’application MyRent, ou par courrier.

L’occupation des lieux : obligations du propriétaire et du locataire

L’état des lieux d’entrée est l’étape préalable à l’occupation d’un bien. Ce document officiel permet en effet aux propriétaires et aux locataires d’attester de l’état de l’habitation au moment de l’emménagement du locataire. L’état des lieux doit être daté et signé par les deux parties.

La location étant régi par un contrat, elle implique certaines obligations de la part du locataire. Celui-ci est notamment tenu de :

• régler le loyer dans les délais impartis,
• assumer les petites réparations,
• respecter le voisinage,
• entretenir son habitation
• et l’assurer.

Que faire en cas de conflit entre propriétaire et locataire ?

Locataire et propriétaire peuvent rencontrer des aléas au cours de la location d’un logement. Ces aléas peuvent aller jusqu’au conflit.

Différentes possibilités existent afin de régler un différend. Toutes n’ont pas le même degré de complexité. Il est donc toujours préférable de chercher un accord à l’amiable avant d’en arriver à une procédure judiciaire souvent longue et complexe.

L’accord à l’amiable

Lorsque le propriétaire et le locataire conviennent d’un accord à l’amiable, il est vivement conseillé de consigner cet accord par écrit et de le signer. Chaque partie devant garder une copie de l’accord signé.

La médiation

Faute d’accord à l’amiable, il est possible de faire appel à un médiateur. La médiation est une alternative à la justice. Elle se veut également confidentielle et volontaire.

La procédure en conciliation en justice de paix

Le propriétaire ou le locataire peut demander au juge de paix une conciliation. Cette procédure est gratuite et volontaire. Si la conciliation aboutit à une solution, le juge rédige un procès-verbal de conciliation.

La procédure judiciaire

Si aucune de ces solutions n’aboutit ou si l’une des parties fait défaut, il est possible d’entamer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête auprès du juge de paix via le greffe ou via un exploit d’huissier de justice.

Le service de gestion locative de Contigo offre une solution aux propriétaires qui n’ont pas la possibilité ou l’envie de gérer eux-mêmes leur bien locatif. Découvrez cette solution qui est aussi la garantie d’une bonne relation entre propriétaire et locataire.

De l’intention de mettre un terme à la location au décompte de charges, découvrez ci-dessous toutes les bonnes pratiques à connaître en fin de location.

Les différents moments propices à la résiliation du contrat de bail

Le contrat de bail que vous aviez conclu avec votre locataire arrive à terme ? Ou vous souhaitez tout simplement mettre fin à la relation ? Locataires et propriétaires peuvent résilier le contrat de bail à différents moments.

En cas de résiliation, il faudra remettre un préavis. Cette obligation a pour objectif de permettre au bailleur ainsi qu’au locataire de prendre leurs dispositions suffisamment tôt.

À l’expiration du bail

Pour mettre fin au contrat de bail à son expiration, le locataire et le propriétaire doivent remettre un préavis de rupture de bail à l’autre partie. Attention, une fois passé le délai d’expiration, le bail est reconduit pour une nouvelle période.

• Bail de 3 ans
  Dans le cas d’un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est obligatoire, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
• Bail de 9 ans
  Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois.
  Le locataire a un préavis de 3 mois.

En cours de bail

Pour rompre le contrat de bail avant son expiration, des conditions de préavis, de délais et d’indemnité sont prévues et varient en fonction de qui rompt le bail.
Le bail étant une matière régionalisée depuis 2017, les conditions peuvent varier d’une région à l’autre. Le site Internet de notaire.be détaille ces conditions dans une infofiche récapitulative très complète.

Résiliation anticipée

Si le contrat de bail n’a pas été enregistré par le propriétaire dans les deux mois, le locataire peut le résilier, sans préavis ni indemnité.

Toutefois, cette option doit être nuancée en Wallonie et à Bruxelles, puisqu’elle ne peut être appliquée que dans deux cas :

1. Le propriétaire a été mis en demeure d’enregistrer le bail par lettre recommandée.
2. Le propriétaire a négligé d’enregistrer le contrat de bail dans le mois qui suit la mise en demeure.

La notification de fin de bail

La loi n’impose pas de formes particulières pour le congé. Il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Il est néanmoins conseillé de notifier son préavis par écrit soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

Quelques jours de retard peuvent engendrer une reconduction tacite automatique du bail. Il s’agit d’une matière complexe qui demande souvent l’accompagnement de professionnels pour éviter de mauvaises surprises.

L’état des lieux de sortie

Après le déménagement du locataire, il est recommandé aux deux parties de faire dresser un état des lieux de sortie. L’objectif est de vérifier que le locataire remet le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu, à l’exception de l’usure locative normale.

L’état des lieux de sortie peut être établi par un seul expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.

Plus que de simples observations ou des photos, ce document décrit l’état du logement loué avec précision et de manière exhaustive. Il doit être daté et signé par les deux parties.

Prise en charge des dégâts

L’état des lieux de sortie sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Si le locataire a causé des dégâts lors de l’occupation du bien, il devra faire le nécessaire pour remettre le bien en l’état. Deux options sont possibles pour procéder à cette remise en état. Soit le locataire effectue les réparations en prenant le coût à sa charge. Soit le propriétaire prélève le montant des réparations sur la garantie locative.

Néanmoins, si les dégradations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas
être à charge du locataire.

Le décompte des charges

Le décompte de charges à réaliser à la sortie couvre la somme des provisions moins les charges réelles jusqu’à la sortie. L’article 1728quater du Code civil prévoit qu’à la demande écrite du locataire par une lettre recommandée, le bailleur rembourse l’excédent de provisions perçues.

La gestion des charges locatives est d’ailleurs un point d’attention pour tout propriétaire. L’estimation précise et la répartition entre locataire et propriétaire doivent faire l’objet d’un suivi régulier.

Lorsque le bail arrive à terme ou qu’il est interrompu, rien ne doit être laissé au hasard. Contigo accompagne et élabore des procédures claires pour accompagner les propriétaires tout au long de la durée du contrat de bail.

INFOGRAPHIE

(Cliquez dessus pour voir la version PDF)

La mise en location d’un bien est soumise à différentes obligations. Les respecter facilite la collaboration et la bonne entente entre les parties. Nous avons établi la liste des principales obligations d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.  

La base des obligations du propriétaire envers son locataire

On l’oublie souvent mais le locataire n’est pas le seul à devoir respecter des obligations. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes également soumis à certaines obligations.

La définition de ces obligations est une compétence régionale. En conséquence, elles peuvent donc varier en fonction de la région où est situé le bien.
Quelques grands principes restent toutefois de mise, quelle que soit la région. Le locataire peut ainsi exiger le respect des obligations décrites ci-dessous en toutes circonstances.

Fournir un logement décent au locataire

Pendant la durée de la location, le propriétaire est tenu de maintenir le bien dans un état décent. Cette obligation implique que le bien ne comporte pas de risques pour le locataire, que ce soit pour sa sécurité, son intégrité physique ou sa santé.

Le propriétaire assume donc la responsabilité des entretiens et réparations importantes.

Assurer une jouissance paisible

Le propriétaire donne au locataire la jouissance de son bien. Le propriétaire ne peut pas perturber cette jouissance paisible par ses propres actions. 

Les travaux dans le bien ou l’immeuble, l’insalubrité des parties communes, les pannes d’ascenseurs ou les coupures d’eau et d’électricité sont quelques exemples parmi d’autres de nuisances susceptibles d’entraver la jouissance paisible du bien. 

Transmettre tous les documents et toutes les informations nécessaires

Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un bail ainsi qu’un descriptif des charges à payer par le locataire. Le PEB reste un document obligatoire pour toute transaction immobilière. Quant à l’état des lieux, il est dans l’intérêt du propriétaire de le prévoir. 

Enregistrer le contrat de bail

L’enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d’enregistrement. Cet enregistrement est gratuit à et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail. 

Les travaux qui incombent au propriétaire 

D’après l’article 1720 du Code civil, le bailleur a l’obligation de réaliser pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires. Cependant, le bailleur ne peut imposer ces travaux et doit obtenir l’accord préalable du locataire. 

La seule exception concerne les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail (article 1724 du Code civil). Dans ce seul cas, le bailleur peut imposer des travaux au locataire, quels que soient les dommages pour ce dernier. 

À Bruxelles, le service logement bruxellois prévoit de manière claire à qui incombent les différentes réparations. En résumé, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale du bien loué.

Le droit de visite octroyé au propriétaire

Si le propriétaire a des obligations, il a également un droit de visite de son bien. Pour visiter le logement, le propriétaire doit cependant obtenir l’autorisation de son locataire. Un arrangement entre les parties définit l’horaire de visite (jour, heure, etc.).

Le propriétaire peut entrer chez le locataire dans les situations suivantes :

• s’il souhaite contrôler les obligations du locataire ;
• s’il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations demandées par le locataire) ;
• s’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou d’une nouvelle location du logement.

Aucune réglementation ne précise les conditions de ce droit de visite : ce sont les parties qui se mettent d’accord entre elles. 

Une clause dans le contrat de bail précise la fréquence des visites en vue de relouer le bien. En dehors de ces visites liées à la location, on admet une visite par an.

 

Le respect de vos obligations envers vos locataires exige attention et clarté. Contigo s’investit et s’en occupe via son service de gestion locative.